CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, vu les risques d'inondation existant sur cette parcelle ; - l'illégalité commise justifie une annulation ou une résiliation de

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, que la maison était en bon état, qu’il justifiait de circonstances personnelles expliquant l’absence d’entretien du jardin, et qu’il n’existait

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure de sélection méconnaît

Source officielle