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D'une part aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, que la maison était en bon état, qu’il justifiait de circonstances personnelles expliquant l’absence d’entretien du jardin, et qu’il n’existait

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1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure de sélection méconnaît

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