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4 résultats pour « Article L2215-8 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100510_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

5ème Chambre

DTA_2101691_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400316_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle