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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Source officielle

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

12 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R222-13 (JU 1)

DTA_2400135_20251021

21 octobre 2025

Les consorts C... soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

12 juin 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503872_20250722

22 juillet 2025

Vu : - le code civil, - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les demandes de référé.

Aide sociale

DTA_2002907_20221028

28 octobre 2022

Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.

2ème chambre

DTA_2101650_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

2ème chambre

DTA_2101651_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

2ème chambre

DTA_2101652_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (). " Aux termes de l'article L262-3 du même code : ().

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

19 février 2025

L212-1 du code précité.

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

Pole Social (JU)

DTA_2400334_20250618

18 juin 2025

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles L262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la

4ème chambre

DTA_2004833_20221208

8 décembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

30 juin 2023

Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.