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5ème chambre

DTA_2200031_20250527

27 mai 2025

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500505_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

17 décembre 2025

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2301018_20260423

23 avril 2026

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

9 janvier 2026

charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

20 décembre 2022

Dès lors, la commune d'Hostens ne peut être regardée comme ayant délivré aux conseillers municipaux une information satisfaisant aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

3000 euros à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

20 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

20 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

23 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

16 mars 2023

la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

24 mars 2026

des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

5 mars 2026

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de suppression de son revenu

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

11 décembre 2025

L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

31 juillet 2025

de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.