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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

5 septembre 2022

par le biais d'un système électronique () attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du code de la commande publique () ".

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la Région Guadeloupe a méconnu les dispositions des articles R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande publique en omettant de lui indiquer les notes attribuées aux candidats

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

11 décembre 2025

L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

14 mars 2025

L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique ; - les moyens de la requête sont inopérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301629_20230911

11 septembre 2023

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DTA_2200141_20240110

10 janvier 2024

astreinte, de lui proposer un contrat à durée indéterminée conforme aux conditions de son précédent contrat ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 4 500 euros au titre

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

16 septembre 2025

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2105119_20240702

2 juillet 2024

La requérante disposait par conséquent de l'ensemble des informations prescrites à l'article R.2121-3 du code de la commande publique précité.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506790_20251023

23 octobre 2025

Dans ces conditions, le principe du contradictoire, eu égard aux particularités de la procédure devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public