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2 résultats pour « Article L214-19 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103361_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L2124-1 du code de la commande publique. En s'en dispensant, elle a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 3 du code de la commande publique.

Source officielle