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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500505_20250626

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

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TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Dès lors, la commune d'Hostens ne peut être regardée comme ayant délivré aux conseillers municipaux une information satisfaisant aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502737_20250611

11 juin 2025

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

18 avril 2024

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500253_20250313

13 mars 2025

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600425_20260317

17 mars 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

8 novembre 2022

du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402636_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L.2111-2 du même code " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. ". 4.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501910_20250408

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

22 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503986_20251020

20 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du marché public signé le 6 août 2025 relatif aux « Travaux d’isolation des combles de 23 résidences de Var Habitat » - consultation

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

18 avril 2025

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

10 novembre 2022

L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.