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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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5ème Chambre

DTA_2202920_20250204

Administratif

4 février 2025

erreur de droit dès lors que celle-ci porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; l'article L2122-1 du code général de la propriété

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4ème chambre

DTA_2004833_20221208

Administratif

8 décembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

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