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2 résultats pour « Article L2132-21 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202920_20250204

4 février 2025

4 février 2025

L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques imposant à la commune d'organiser une procédure de sélection ; - elle porte atteinte à la sécurité juridique dès lors que la vente des

Source officielle