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2 résultats pour « Article L2132-18 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300242_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302819_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle