Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs observations n'ont pas été prises en compte ; - le projet ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de la commune " et que " cette opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai du recours contentieux a été respecté, ainsi que les formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu’ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle