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2 résultats pour « Article L2124-33 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 181-27 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il est illégal en raison de ses risques pour les personnes et la sécurité en ce qu'il porte

Source officielle