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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : " Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ;- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays
Source officielle