Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne le changement de destination, le règlement graphique peut désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif au titre de l'article L151-11du Code de l'Urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
-1 du code rural et de la pêche maritime () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort du règlement graphique n° 9 du PLU que les parcelles du projet sont identifiées comme des éléments de paysage et écologiques à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article L. 151-7 du présent code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle