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4 résultats pour « Article L174-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

Source officielle