990-1 du code général des impôts ainsi que les justificatifs du versement des droits.

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.