CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc, exploité par la société requérante, est un établissement psychiatrique au sens de l’article L.162-22 2° du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Source officielle