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-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et notamment son article 106, l’arrêté du

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Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

R844-2 du code de la sécurité sociale précité au point 9 qui doivent être pris en compte pour le calcul de la prime d'activité.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2214004_20230412

Administratif

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger

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4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. " 12.

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