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-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

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9ème Chambre

DTA_2100662_20230531

Administratif

31 mai 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

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4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

titre des années 2007 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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