Elle soutient que : - l’avis, qui n‘est pas signé et n’indique pas les nom et prénom du trésorier, méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement n° 1805999

payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 2.

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour

L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales ; - l'indu dont l'AP-HM demande le remboursement via le titre de recette en litige n'est dû qu'aux propres manquements de cette dernière, l'AP-HM

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et