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psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2008244_20240614

Administratif

14 juin 2024

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle