L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté ; le projet se trouve au sud de la RD 559 dans un compartiment bâti de la commune où sont édifiées des constructions à usage d'habitation présentant

La création d'habitation par changement de destination des bâtiments identifiés en application du 2° de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, sous les conditions que : / ' ces bâtiments ne soient pas

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer

d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy

d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy

R. 613-2 du même code.

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme apporteraient au projet, au regard des dispositions d'urbanisme applicables, et, notamment, celles de l'article III. 2. f. du règlement du PLUi

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". 5.

l'article L151-15 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".

L. 101-2 du code de l'urbanisme et répond à un intérêt collectif pour la transition énergétique ; - le projet ne constitue pas une construction à usage d'habitation mais une installation annexe au bâtiment

et est conforme au PLU, que sur le fond le projet autorise la construction d'un bâtiment collectif au sens de l'article L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, une personne n'est recevable à contester une décision relative à l'occupation du sol que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions

L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local

par logement (application de l'article L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative