Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, de la condition fixée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'application du délai de reprise de dix ans pour les avoirs détenus dans un Etat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
dialogue contradictoire prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et qu'il a violé les dispositions de l'article L. 10 al 4 du livre des procédures fiscales et la charte du contribuable
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle