Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article 3 des prescriptions particulières du règlement du PLU : « En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine bâti à préserver sont repérés sur

payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer

Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I.

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les

Aux termes de l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ".

préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (…) ». 5.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme