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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600709_20260304

4 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée au regard de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme ; qu’elle est effective au regard de l’intérêt public et

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600701_20260304

Administratif

4 mars 2026

Pour l’application de l’article L.600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état de l’instructions les autres moyens soulevés par la SAS CPV SUN 40 ne paraissent pas susceptibles d’entraîner la suspension de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003263_20230516

16 mai 2023

Pour procéder, dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, au retrait de l'autorisation d'urbanisme délivrée le 2 juillet 2020 et s'opposer à la déclaration préalable

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

12 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

2 octobre 2023

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

22 novembre 2024

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

4 octobre 2022

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2208900_20240222