Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le défrichement soumis à autorisation est défini à l'article L. 341-1 du code forestier selon lequel il s'agit de toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, qui se sont substituées à celles de l'article L. 123-3-1 du même code, ne limitent pas aux seuls bâtiments agricoles ceux
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Article 2 : La commune de Toulouse versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article
Source officielle