Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502095_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302561_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme
Source officielle