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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L151-34 du Code de l'Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 151-23 précité du code de l'urbanisme mais au titre de l'article L. 151-19 de ce code qui prévoit que " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
désignés au règlement graphique par une étoile au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, destiné à l'extension des logements existants ou à vocation d'activités économiques compatibles avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à l'article R. 123-22 du même code. " 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 151-19, L151-23, R. 151-41-3 du code de l'urbanisme / Il s'agit d'ensemble végétal à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, ou son
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405479_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Source officielle