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4 résultats pour « Article L1461-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

; - l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213614_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code

Source officielle