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4 résultats pour « Article L1461-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

; - l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213614_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L141-3 du code de

Source officielle