projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

requérantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’information du public : Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public

Article 2 : La commune de Toulouse versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 du code de l'environnement.