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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300644_20230706

6 juillet 2023

L134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - elle est victime d'un harcèlement moral et en subit les préjudices.

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

7 février 2023

R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

7 février 2023

R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

7 février 2023

R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

16 mai 2023

juillet 83 ont été abrogées par une ordonnance n° 21-1574 du 24 novembre 2021, les dispositions de ladite loi ont été codifiées à l'article L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205705_20230516

16 mai 2023

juillet 83 ont été abrogées par une ordonnance n° 21-1574 du 24 novembre 2021, les dispositions de ladite loi ont été codifiées à l'article L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

18 juillet 2024

à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2206120_20250627

27 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304556_20240724

24 juillet 2024

L134-5 du Code général de la fonction publique sont applicables ; - l'admission en qualité de partie civile à une audience pénale répond à des critères et conditions qui lui sont propres et ne se confondent

1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère Chambre

DTA_2300535_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère chambre

DTA_2200688_20250424

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment