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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303666_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 153-6 du code de l’urbanisme suivant sa saisine, le 11 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielle7éme chambre
DTA_2309961_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'environnement ; - le PLUi arrêté a subi des modifications portant atteinte à l'économie générale du projet en méconnaissance des dispositions de l'article L153-21 du code de l'urbanisme ; certaines
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de justice administrative et de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504342_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et L. 153-19 du code de l’urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d’un plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 2