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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de l’Hérault de lui communiquer son certificat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301352_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) la charge des dépens au CHU de Nice.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2102644_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Tukov, premier conseiller, comme juge des référés, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de mettre, la charge de l’Etat la somme de 3 480 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1803886_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle