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11 résultats pour « Article L142-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513807_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

un changement de destination d’un rez-de-chaussée lié à la destination « artisanat et commerce de détail » vers la destination « habitation » ; - il méconnaît l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.Il résulte des termes mêmes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

méconnaît l'article R.111-27 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle