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L1411-7 du code général des collectivités territoriales ; - la convention est illicite dès lors que la commune est incompétente en matière de transport touristique et que le transport touristique n'est

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1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203670_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2002655_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et

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Aide sociale

DTA_2001798_20220930

Administratif

30 septembre 2022

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4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 414-4 du code de l'environnement ; - la pêche expérimentale comportant occupation du domaine public, en vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501318_20250418

Administratif

18 avril 2025

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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