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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, ainsi que la décision du 30 avril 2020 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles et qu'en conséquence les articles du PLU applicables au projet sont respectés
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sur le territoire concerné, en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle