Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

une juridiction incompétente ; la contestation des pénalités administratives relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Foix conformément à l’article L114-17-2 du code de la sécurité

Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.