CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème chambre

DTA_2207188_20230929

29 septembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

9ème chambre

DTA_2212485_20231222

22 décembre 2023

9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît son droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

4ème chambre

DTA_2306933_20240222

22 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien

2ème chambre

DTA_2009473_20221215

15 décembre 2022

En vertu de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente