Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L114-21 du Code de la Sécurité Sociale.

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Aux termes de l’article L114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : (

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

rural et de la pêche maritime ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; le code de justice administrative.

du tribunal judiciaire de Foix conformément à l’article L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.