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2 résultats pour « Article L133-5-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2009473_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En vertu de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Source officielle