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9 résultats pour « Article L133-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2009473_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

mars 2020, date de transmission en préfecture de la délibération d'approbation modificative prise le 27 février 2020 sur le fondement de l'article L153-25 du code de l'urbanisme, n'est pas applicable en

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303666_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

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TA

2ème Chambre

DTA_2001419_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant

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TA

8ème chambre

DTA_2208176_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

individuelles défavorables qui les concernent. () " Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle