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10 résultats pour « Article L132-6 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309444_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) si

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

motif ; elle a conformément aux dispositions de l'article L134-2 du code de l'action sociale et des familles, contesté cette décision par mail du 23 juin 2025 ; - dans le cas où un texte législatif

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ; Sur la dotation populationnelle : - les critères prévus par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas connus ; la notice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable ; conformément aux déclarations gouvernementales, aux circulaires ministérielles et à la jurisprudence

Source officielle