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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

28 octobre 2025

-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

8 décembre 2022

à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

27 mars 2023

Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

3 novembre 2025

sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

12 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

13 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

16 décembre 2022

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les documents

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

27 janvier 2023

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

2 décembre 2022

5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée

8ème chambre

DTA_2208176_20240513

13 mai 2024

En outre, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L.133-1 du code de général la fonction publique, dispose que : " Aucun agent public ne doit

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

2 mai 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions