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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

à la charge de la société Teréga SA le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

28 octobre 2025

-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

27 mars 2023

Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

8 décembre 2022

des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

3 novembre 2025

Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la

5e chambre

DTA_2401092_20260113

13 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de déclarer le jugement exécutoire par provision.

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

12 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

13 juin 2023

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

16 décembre 2022

L. 151-19, L151-23, R. 151-41-3 du code de l'urbanisme / Il s'agit d'ensemble végétal à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, ou son

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

27 janvier 2023

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

8ème chambre

DTA_2208176_20240513

13 mai 2024

De plus, l'article L.133-3 du même code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

2 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. ".

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

22 février 2024

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.