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2 résultats pour « Article L13-2 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2414570_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle