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2 résultats pour « Article L126-35-6 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Source officielle