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2 résultats pour « Article L126-35-10 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Source officielle