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8 résultats pour « Article L126-26-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

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TA

1ère chambre

DTA_2105573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001419_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface de plancher existante. / (…) » et aux termes de l’article L. 123-1-5

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TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface de plancher existante. / (…) » et aux termes de l’article L. 123-1-5

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable, " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les

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TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

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